Découpage électoral: le secrétaire d'État à l'Intérieur Alain Marleix doit remettre son projet à la commission de contrôle cette semaine

Le projet de découpage électoral doit être remis cette semaine par le secrétaire d'État à l'Intérieur Alain Marleix à la commission de contrôle de contrôle du découpage électoral. Les six membres de cette commission, installée l'autre semaine par le Premier ministre, voient leur mission définie par la Constitution depuis la révision de l'été dernier: la commission statue sur les «projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs». M. Marleix a promis de rendre public le détail de son projet dès qu'il l'aura soumis à la commission. Pour le moment, les éléments qu'il a communiqués à la presse portent sur la suppression de 33 circonscriptions: 18 actuellement détenues par la gauche et 15 par la droite. Présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Yves Guéna, 86 ans, la commission rassemble la conseillère d'État Marie-Eve Aubin et les conseillers de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, Francis Assié et Jean-Luc Lebuy, désignés par leurs corps respectifs pour intégrer la commission, tandis que les constitutionnalistes Dominique Chagnollaud et Bernard Castagnède (professeur de droit et ancien vice-président du Parti radical de gauche) ont été nommés par les présidents de l'Assemblée et du Sénat. Après la transmission du projet du gouvernement, la commission disposera de deux mois pour rendre ses conclusions. En fait, elle n'est appelée à émettre qu'un «avis public» consultatif sur l'actuel redécoupage préparé par le secrétaire d'État à l'Intérieur. «Rien ne nous oblige à prendre en compte l'ensemble de leurs remarques, si remarque il y a», concède celui-ci, selon le Figaro (4 mai). «Mais nous y serons attentifs», précise-t-il avant d'assurer qu'entre droite et gauche «il n'y aura ni vainqueur, ni vaincu». Pour François Fillon, la commission est en mesure de «garantir la transparence et l'impartialité du redécoupage». Et, selon lui, l'indépendance de ses membres est assurée par l'interdiction pour eux «d'appartenir à une formation politique» ou «d'exercer un mandat électif».

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